Conditions générales de vente de la boutique en ligne

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes Conditions générales de vente de la Boutique en ligne d'Husqvarna (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités spécifiques applicables à la fourniture des produits, y compris des accessoires et des pièces détachées, (ci-après les «Produits ») et/ou services ("Services") commandés par les clients (ci-après « Vous », « Votre », « Vos ») auprès de Husqvarna Direct AB, immatriculée sous le numéro 559170-2609 ayant son siège social à Huskvarna, Suède, à l'adresse c/o Husqvarna AB, Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède, dont le numéro de téléphone est 0800 00 78 25 et l'adresse e-mail  serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com (ci-après « Husqvarna », « Nous ») via la Boutique en ligne de Husqvarna, Husqvarna.com/fr (ci-après la « Boutique en ligne ») pour une livraison en France.

Nous assurons actuellement la livraison uniquement en France (y compris en Corse). Malheureusement, nous ne livrons pas en dehors de la France métropolitaine et de Monaco.

1.2 La Boutique en ligne est un site détenu par Husqvarna.

1.3 Vous ne pouvez passer des commandes sur la Boutique en ligne que si Vous agissez en tant que consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire en tant que personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas, de manière prépondérante, dans le cadre de Votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 Les Conditions s'appliquent à tout contrat entre Husqvarna et Vous relatif à la vente de Produits et/ou la fourniture de Services via la Boutique en ligne. Vous êtes encouragé(e) à lire attentivement les présentes Conditions avant de commander des Produits et/ou des Services. En cochant la case « J'accepte » lors du paiement et en passant ensuite la commande, Vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. Les présentes Conditions sont disponibles uniquement en français. Veuillez vous assurer d'avoir lu et compris les Conditions avant de passer Votre commande. D'autres conditions disponibles sur la Boutique en ligne, telles que les Conditions générales d'utilisation du site Web et la Politique en matière de cookies https://www.husqvarna.com/fr/cookies sont également applicables à Votre utilisation de la Boutique en ligne. Veuillez consulter la Déclaration de confidentialité d'Husqvarna https://privacyportal.husqvarnagroup.com/fr/privacy-notice pour plus d'informations sur l'utilisation des données à caractère personnel collectées.

1.5 Husqvarna se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis, en publiant une nouvelle version sur la Boutique en ligne. Les Conditions en vigueur au moment où Vous passez votre commande régissent Votre achat des Produits et/ou Services. Par conséquent, une telle modification ne prendra effet que sur les futures commandes de Produits et/ou Services que Vous passerez après la publication des Conditions modifiées sur la Boutique en ligne. Veuillez conserver une copie des présentes Conditions, car Husqvarna ne conservera pas le texte du contrat conclu avec Vous. Par conséquent, Vous n'aurez pas accès au contenu du contrat.

1.6 En acceptant les présentes Conditions, Vous confirmez que Vous avez au moins 18 ans et que pouvez conclure un accord contraignant avec Husqvarna.

2. COMMANDER DES PRODUITS ET DES SERVICES

2.1 Les Produits et/ou Services sont commandés et le contrat portant sur l'achat des Produits est conclu conformément au processus suivant :
(a) Les Produits et/ou Services, y compris leurs spécifications sont disponibles sur la ou les pages Produits et Services sur la Boutique en ligne. La présentation des Produits et Services n'est en principe pas une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat d'achat, mais correspond à un catalogue en ligne indicatif. (b) Après avoir sélectionné le Produit et/ou le Service et l'avoir ajouté à votre panier, Vous avez un aperçu des Produits et Services dans Votre panier. Vous passez ensuite au paiement où Vous trouvez un récapitulatif du contenu de Votre panier ainsi que l'indication  des frais de port, des éventuelles remises, du prix total ainsi que du montant de la TVA (incluse dans le prix total). En cliquant sur le bouton « Passer à la Livraison », il Vous est demandé de fournir des informations Vous concernant ainsi que Votre commande : nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone. Vous sélectionnez également Votre préférence concernant la livraison. En cliquant sur le bouton « Passer au paiement », on il Vous est demandé de sélectionner votre moyen de paiement et Vous devez d'accepter les présentes Conditions avant de pouvoir passer Votre commande. Vous pouvez, à titre facultatif, cocher la case « Je voudrais recevoir vos lettres d'information », afin de Vous inscrire aux informations commerciales.
(c) Avant de passer Votre commande en cliquant sur le bouton « Passer la Commande et payer », Vous pouvez consulter votre sélection, vérifier le prix total et corriger les éventuelles erreurs.
(d) Une fois que Vous avez passé Votre commande, Vous recevez un accusé de réception automatique par e-mail détaillant les Produits et/ou Services que Vous avez commandés (ci-après l'« Accusé de réception »). Cependant, l'Accusé de réception ne constitue pas une acceptation de Votre commande par Husqvarna.(e) Husqvarna s'efforce de fournir tous les Produits et/ou Services commandés. Toutefois, Husqvarna peut refuser Votre commande pour des raisons légitimes, comme en cas de rupture de stock exceptionnelle ou d'indisponibilité des Produits, en cas d'erreur manifeste de tarification entraînant un prix dérisoire, en cas de commande anormale ou en raison du comportement contraire à l'éthique ou inapproprié du client.

Dans le cas d'une erreur manifeste de tarification telle que décrite ci-dessus ou si un Produit faisant partie de Votre commande n'est que partiellement en stock au moment de Votre commande : Husqvarna refusera Votre commande via un e-mail comprenant une offre modifiée (i) avec le prix correct ou (ii) dans la quantité réduite disponible. Vous êtes libre d'accepter ou de rejeter l'offre modifiée par e-mail ou par téléphone dans le délai indiqué dans l'offre modifiée. Si Vous rejetez ou si Vous n'acceptez pas l'offre modifiée dans le délai indiqué dans ladite offre modifiée, Husqvarna confirmera le rejet de la totalité de Votre commande et procédera au remboursement de tout paiement effectué.

2.2 Votre contrat avec Husqvarna est conclu lorsque Vous recevez un e-mail selon lequel Husqvarna accepte Votre commande (ci-après l'« Acceptation de la commande ») ou si vous acceptez l'offre modifiée d'Husqvarna, tel que prévu dans la section 2.1(e). Si Vous choisissez un moyen de paiement entraînant un débit immédiat sur Votre compte bancaire (virement bancaire instantané, PayPal), le contrat est conclu au moment du débit de Votre compte bancaire ou de la réception de l'Acceptation de la commande, selon ce qui se produit en premier. L’Acceptation de la commande comprend le numéro de commande ainsi que les détails du contrat et les présentes Conditions et, le cas échéant, les conditions de la Garantie Commerciale.

3. LIVRAISON DES PRODUITS ET FOURNITURE DES SERVICES

3.1 Selon l'option ou les options de livraison disponibles lors du processus de paiement, Husqvarna se charge de Vous livrer les Produits en utilisant l'option de livraison que Vous avez sélectionnée lors du paiement. Les Produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la commande tel que confirmé dans l'Acceptation de la commande. La livraison à domicile  est prise en charge par des sous-traitants d'Husqvarna (par exemple, les revendeurs et/ou les partenaires de transport), et Vous pouvez recevoir des informations concernant la livraison des Produits directement de ceux-ci. Pour le Click and Collect, Husqvarna livre les Produits à la boutique du revendeur sélectionnée par Vos soins. Le revendeur vous contacte dans le délai indiqué lors de la commande tel que confirmé dans l'Acceptation de la commande dès que les Produits sont disponibles. Si Vous ne retirez pas les Produits disponibles dans un délai de trois semaines après la notification, Husqvarna ou le revendeur Vous enverra un rappel avec une période de grâce raisonnable pour les retirer. Si cette période s'écoule et reste infructueuse, Husqvarna a le droit de résilier le contrat et de retourner les Produits à la Boutique en ligne.

3.2 Pour les commandes relatives à des contrats de vente de Produits qui incluent des Services accessoires à la fourniture des Produits (tels que des services d'installation commandés au même moment que les Produits à installer) ainsi que pour les commandes relatives à la seule fourniture de Services, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
(a) Les Services seront exécutés par Nous ou par tout sous-traitant désigné par Nous (y compris, par exemple, l'un de nos revendeurs) avec le soin et la diligence raisonnables qui peut être attendus d'un prestataire de services professionnel, conformément et sous réserve des spécifications des Services et de toute autre exigence, limitation ou réserve en rapport avec les Services, telles que communiquées sur Notre e-Store ;
(b) Nous ou notre sous-traitant Vous contacterons pour discuter de la date et de l'heure estimées pour fourniture des Services ; et
(c) Si vous demandez des services ou des produits supplémentaires au sous-traitant qui ne sont pas couverts par le contrat que Nous avons conclu avec Vous via la boutique en ligne, le contrat pour ces services ou produits supplémentaires sera un contrat entre Vous et le sous-traitant et Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre de ce contrat.

3.3 Si Vous êtes en défaut d'acceptation de la livraison des Produits ou de la fourniture des Services, Husqvarna a le droit, sans préjudice de ses autres droits, (i) de raisonnablement stocker les Produits à Vos risques et à Vos frais ; ou (ii) de résilier le contrat, conformément aux dispositions légales.

4. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENT

4.1 Les prix applicables aux Produits et Services commandés sont spécifiés sur la Boutique en ligne, tels que confirmés dans l'Acceptation de la commande. Tous les prix affichés sur la Boutique en ligne sont affichés en euros et comprennent la TVA, à l'exclusion des frais d'expédition et de manutention. Ceux-ci sont ajoutés au prix des Produits et Services et détaillés lors du processus de commande et dans l'Acceptation de la commande. Husqvarna se réserve le droit de modifier le prix des Produits et Services à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne s'appliquent pas aux Produits ou Services pour lesquels un contrat a déjà été conclu.

4.2 Vous êtes invités à sélectionner Votre moyen de paiement parmis les moyens de paiement disponibles présentés  sur la Boutique en ligne au début du processus de commande. Adyen N.V. (« Adyen »), entreprise immatriculée à la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 34259528 et basée à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, aux Pays-Bas, gère les paiements par cryptage sécurisé et selon des normes bancaires strictes. Pour plus d'informations, veuillez consulter https://www.adyen.com/home.

4.3 En passant Votre commande sur la Boutique en ligne, Vous confirmez que les détails de paiement fournis pour Votre commande sont valables et corrects et que Vous êtes autorisé(e) à utiliser la carte de débit ou de crédit utilisée pour le paiement.

4.4 Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour régler Vos Produits.

5. INSTRUCTIONS CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS ET DU MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

5.1 En tant que consommateur, Vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation. Les paragraphes suivants détaillent Votre droit de rétractation :

5.2 Instructions concernant droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation durant 14 (quatorze) jours, sans invoquer de motif particulier.

Pour les contrats portant sur la vente de Produits (y compris les contrats qui incluent des Services accessoires à la fourniture des Produits tels que les Services d'installation commandés en même temps que les Produits à installer), la période de rétractation est de 14 jours à compter du jour où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prenez physiquement possession du dernier Produit.

Pour les commandes portant sur la fourniture de Services (y compris les Services d'installation non commandés simultanément à l'achat des Produits à installer), le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour les commandes portant sur la fourniture de Services (y compris les Services d'installation non commandés simultanément à l'achat des Produits à installer), Vous ne pourrez plus exercer Votre droit de rétractation après que le contrat de fourniture de Service ait été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec Votre accord préalable et exprès et avec la reconnaissance que Vous perdrez Votre droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez nous notifier, Husqvarna Direct AB, c/o Husqvarna AB, Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède, numéro de téléphone ; 0800 00 78 25, e-mail : serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com d votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la Poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation fourni dans la section 5.3, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de Votre part du présent contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision de rétractation du présent contrat, sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous au sujet des contrats portant sur la vente des Produits qui incluent des Services accessoires à la fourniture des Produits (tels que des Services d'installation non commandés simultanément à l'achat des Produits à installer) et les contrats portant sur la seule fourniture de Services. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour Vous Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que Nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que Vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits..

Les marchandises sont à renvoyer ou remettre en main propre au Service Consommateurs Husqvarna, Husqvarna France, situé 9-11 Allée des Pierres Mayettes, Gennevilliers, 92230 (E-mail : serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Vous devrez supporter les frais directs de retour des marchandises, y compris les frais de retour des marchandises qui ne peuvent être renvoyées par la Poste en raison de leur nature.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Pour les commandes relatives à des contrats de vente de Produits qui incluent des Services accessoires à la fourniture des Produits (tels que des Services d'installation non commandés simultanément à l'achat des Produits à installer) et des contrats portant sur la seule fourniture de Services (y compris des Services d'installation non commandés simultanément à l'achat des Produits à installer), si Vous exercez Votre droit de rétractation après que l'exécution du Service ait débuté à votre demande préalable et expresse, Vous devrez Nous payer un montant proportionnel à ce qui Vous a été fourni jusqu'au moment où Vous Nous avez informé de Votre rétractation du contrat de Service, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel que Vous devrez Nous payer est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

5.3 Modèle de formulaire de rétractation

Afin d'exercer Votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais ce  n'est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat) 

 À l'attention du Service Consommateurs Husqvarna. Husqvarna France. 9-11 Allée des Pierres Mayettes, Gennevilliers, 92230
 E-mail : serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com
 Je / Nous (*) notifie / notifions par la présente que Je / Nous (*) me / nous retire / retirons de mon / notre (*) contrat de vente relatif aux produits/services suivants (*),
 Commandés le (*) / reçus le (*),
 Nom du / des client(s),
 Adresse du / des client(s),
 Signature du / des client(s) (uniquement si le formulaire est envoyé par courrier postal),
 Date
__________

(*) Rayez la mention inutile.

6. INSPECTION, INSTALLATION ET UTILISATION

6.1 Lors de la réception des Produits, Vous êtes encouragé(e) à inspecter les Produits, afin de vérifier si des dommages ont été causés aux Produits pendant le transport ou si les Produits présentent des défauts évidents. Toutefois, l'absence d'inspection des Produits n'a aucun effet sur Vos droits liés à garantie légale. 

6.2 Vous êtes responsable de l'installation (sauf si vous avez commandé des Services d'installation, auquel cas la section 3.2 est applicable) et de l'utilisation adéquates des Produits achetés par Vos soins sur la Boutique en ligne. Pour bénéficier des instructions adéquates, lisez toujours les instructions figurant sur l'emballage des Produits et le mode d'emploi et le guide d'installation pertinents fournis par Husqvarna.

6.3 Les pièces détachées et les accessoires que Vous avez achetés sur la Boutique en ligne doivent toujours être installés et utilisés conformément au mode d'emploi et au guide d'installation du Produit dans lequel vous avez l'intention d'installer et d'utiliser les pièces détachées/accessoires.

7. GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIE LEGALE 

7.1 Garantie commerciale 
Certains Produits commandés par Vous sont fournis avec une garantie commerciale, conformément aux conditions spécifiques qui vous seront communiquées (ci-après dénommée la « Garantie Commerciale »). Veuillez noter que les droits découlant de la Garantie Commerciale sont accordés en plus des droits issus de la garantie légale, que vous pouvez exercer à titre gratuit et qui ne sont pas limités par la Garantie commerciale.

7.2 Garantie Légale 

7.2.1 En cas de défauts des Produits, vous disposez de tous les droits existants en vertu des dispositions légales.. En particulier, en tant que consommateur, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suiv. du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 au Code civil. 
Au titre de la garantie légale de conformité, si le bien que Vous avez acheté n'est pas conforme au contrat :
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, Vous n'êtes tenu(e) d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. 
Lorsque le contrat de vente de la marchandise prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une période supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, Vous n'êtes tenu(e) d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique et non à la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte une obligation pour Husqvarna, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la marchandise.

La garantie légale de conformité Vous donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant Votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour Vous.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, Vous bénéficiez d'une prolongation de six (6) mois  de la présente garantie légale de conformité. 
Si Vous demandez la réparation du bien  et que Husqvarna impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour un délai de deux (2) ans  à compter de la date du remplacement du bien. 

Vous pouvez conserver le bien et obtenir une réduction du prix d'achat ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement intégral en échange de la restitution du bien si :
- Husqvarna refuse de réparer ou de remplacer le bien,
- La réparation ou le remplacement intervient après le délai de trente jours cité ci-dessus, 
- La réparation ou le remplacent entraîne un inconvénient  majeur pour Vous, notamment si Vous supportez définitivement les frais  de  reprises ou d'enlèvement du bien, ou si Vous supportez les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement, 
- Le défaut de conformité de la marchandise persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Husqvarna restée infructueuse.
Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Dans de tels cas, Vous n'êtes pas tenu(e) de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. 
Vous n'avez pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur. 
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé pour réparation ou remplacement suspend la période de garantie restante, et ce jusqu'à la livraison du bien remis en état. 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 
Si Husqvarna fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, cette dernière encourt d'une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaire annuel moyen (article L. 241-5 du Code de la consommation). 
Vous bénéficiez également de la garantie légale des les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie Vous donne droit à une réduction du prix, si vous avez choisi de conserver le bien ou à un remboursement intégral, si Vous avez choisi de renoncer au bien. 

7.2.2 Si Vous souhaitez faire valoir Vos droits en matière de garantie légale, veuillez contacter notre service client (voir la section 10.2 ci-dessous).

8. RESPONSABILITE ; FORCE MAJEURE

8.1 Husqvarna ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages qui résultent de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat et qui sont imputables (i) à Vous-même ou (ii) à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

8.2 De plus, Husqvarna n'est pas responsable des manquements ou retards dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu de ce contrat, si ce manquement résulte d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont des évènements imprévisibles, inévitables et échappant au contrôle d'Husqvarna. Nous ne pourrons être tenus responsables, y compris, mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des conflits du travail, des guerres (déclarées ou non), des pandémies, des ordres officiels ou des mesures légales. Les délais de livraison seront prolongés ou et les dates seront reportées, selon le cas, de la durée du cas de force majeure.

9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Déclaration de confidentialité d'Husqvarna https://privacyportal.husqvarnagroup.com/int/privacy-notice/.

10. RETOURS ; ASSISTANCE CLIENTELE

10.1 Sans préjudice des sections 5 et 7, Husqvarna Vous accorde un droit de retour supplémentaire de 30 jours à compter de la réception des Produits, conformément à notre Politique de retour (https://www.husqvarna.com/fr/return-policy/). La Politique de retour ne s'applique qu'aux retours effectués en dehors de la période de rétractation. Les retours effectués suite à l'exercice du droit de rétractation sont régis par la section 5. 

10.2 Pour des questions d'ordre général concernant l'utilisation, l'entretien ou la maintenance du Produit, veuillez consulter le mode d'emploi ou les informations disponibles sur la Boutique en ligne. Vous pouvez également contacter le service client d'Husqvarna par e-mail à l'adresse serviceconso.ecommerce@husqvarnagroup.com ou par téléphone au 0800 00 78 25. Pour trouver des revendeurs, veuillez consulter https://www.husqvarna.com/fr/localisation-revendeur/.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Husqvarna peut sous-traiter et/ou transférer ses créances en vertu des présentes Conditions sans Vous en informer au préalable, mais cela n'affectera ni Vos droits ni les obligations d'Husqvarna en vertu des présentes Conditions.

11.2 Nous pouvons ponctuellement mener des campagnes, des promotions de vente ou offrir d'autres incitations (ci-après dénommées les « Promotions ») portant sur les Produits et/ou Services disponibles sur la Boutique en ligne. La validité et les conditions qui s'appliquent aux Promotions seront définies dans les conditions et/ou les règlements supplémentaires, tels que mis à Votre disposition à ce moment-là. À l'exception de ce qui est expressément défini dans ces conditions/règlements promotionnels, les présentes Conditions régissent la fourniture des Produits et Services commandés dans le cadre d'une Promotion.

11.3 Les présentes Conditions, conjointement à l'Acceptation de la commande, la Garantie commerciale ainsi que les conditions/règlements promotionnels et autres politiques, constituent l'accord complet entre Vous et Husqvarna en matière de fourniture de Produits et Services et remplacent toutes les communications orales ou écrites antérieures relatives à l'objet des présentes. Si une des disposition des présentes Conditions est jugée nulle, non valide ou inapplicable, totalement ou en partie, la validité des autres dispositions n'est pas affectée par celle-ci.

11.4 Husqvarna Direct est soumis au principe de responsabilité élargie. Ci-dessous vous trouverez l’identifiant unique sous lequel l’entreprise est enregistrée afin de remplir ses obligations liées aux filières REP. L’identifiant unique institué par loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) est un identifiant alphanumérique dont l’objectif est de vérifier que chaque metteur sur le marché soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est bien enregistré au registre des filières qui le concerne, comme la loi l’y oblige.

12.3 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation (France), en vue de la résolution à l'amiable du litige entre Vous et Husqvarna, Vous avez le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant : Médiation de la Consommation AME Conso, représenté par Mme Angela ALBERT, située à 11 place Dauphine, 75001 Paris. Pour plus d'information concernant la procédure de résolution de litiges et son initiation, veuillez consulter : www.mediationconso-ame.com. 

12.4 Les litiges peuvent également être résolus via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges fournie par la Commission européenne et disponible sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

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Les présentes Conditions ont été mises à jour le: 09.09.2024