Politique de garantie Husqvarna

Périodes de garantie

La période de garantie court à compter de la date d'achat du produit qui figure sur la facture du produit pour la durée suivante :

Produits et accessoires : 24 mois pour les consommateurs. Dans le cadre de la présente garantie, le terme "consommateur" désigne toute personne physique ayant acheté un produit pour une utilisation et à des fins privées. Remarque ! Les batteries disposent d'une garantie distincte, reportez-vous à la section "batteries" ci-dessous.

Produits et accessoires : 12 mois pour les professionnels. Dans le cadre de la présente garantie, le terme "professionnel" désigne toute personne autre que "consommateur".

Batteries

• Batterie de démarrage : 12 mois.
• Batteries de robot tondeuse : 24 mois ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.
• Batterie à dos : 12 mois ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.
• Autres types de batterie (produits alimentés par batterie) : 24 mois pour les consommateurs et 12 mois pour les professionnels lorsque la batterie est acquise indépendamment du produit ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.
• Pièces de rechange : 6 mois lorsque la pièce est acquise indépendamment du produit ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.

RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS

La présente garantie ne couvre pas :

• Les consommables dont l'usure découle d'une utilisation normale, notamment et sans limitation les bougies d'allumage, les ampoules, les filtres, les lubrifiants, les sangles de frein, les éléments de frein, les amortisseurs (éléments anti vibrations), les membranes, les courroies, les lames, les adaptateurs de lame, les chaînes, les rails, les têtes de désherbage, les couteaux, les ressorts de rappel, les embrayages, le pignon du tambour d'embrayage, les câbles de démarreur, les câbles et les dents, les protections contre l'usure, les pneus, les roulements et les joints d'arbre.
• Les produits ayant été mis sur le marché dans l'EEE et/ou en Suisse sans le consentement d'Husqvarna.
• Les produits ayant été achetés dans l'EEE et/ou au Royaume-Uni et/ou en Suisse auprès d'un distributeur non agréé par Husqvarna.
• Les produits dont le modèle et/ou le numéro de série a été modifié ou est illisible.
• Les travaux d'entretien et de maintenance standards répertoriés dans le manuel d'utilisation du produit.
• Les frais de transport ou d'expédition du produit vers le distributeur ou réparateur agréé Husqvarna.
• Les produits ayant été loués auprès d'une entreprise de location. La présente garantie ne s'applique pas aux défauts présentés par le produit et découlant :
• D'une usure normale ; dans le cadre de la présente garantie, «usure normale» désigne toute altération du produit résultant de son vieillissement normal et toute dégradation résultant de son utilisation (notamment et sans limitation les abrasions, les chocs, les torsions, les produits chimiques, la décoloration, le chargement, les rotations, les rayures).
• D'une utilisation anormale du produit ou d'un assemblage, d'un entretien, d'un transport ou d'un stockage de ce dernier non conforme aux instructions de son manuel d'utilisation.
• D'un mauvais entretien entraînant une pénétration d'eau ou une humidité excessive.
• D'un mauvais assemblage, une mauvaise configuration, un mauvais entretien avant livraison ou une mauvaise réparation effectuée par toute personne autre qu'un distributeur ou réparateur agréé Husqvarna au cours de la période de garantie.
• De l'utilisation de pièces de rechange, accessoires ou composants n'étant pas des pièces de rechange, accessoires ou composants d'origine
  Husqvarna conformément au manuel d'utilisation du produit, ou l'utilisation d'un carburant, d'une huile, d'un produit abrasif ou d'un lubrifiant inadapté ou de mauvaise qualité.
• Des accidents, des abus, de la mauvaise utilisation, de la négligence, de la modification, de l'altération, de la dégradation intentionnelle ou d'autres circonstances imputables au propriétaire ou à l'utilisateur.
• D'une utilisation ininterrompue avec des composants usés ou défectueux. La présente garantie est exclue :

• Dans le cas où un entretien prescrit par le manuel d'utilisation n'a pas été réalisé à l'échéance prévue.
  En application des articles L.111-4 et D.111-4 du code de la consommation, vous êtes informé que les pièces détachées indispensables à l'utilisation de ce produit seront disponibles sur le marché pendant une période de 10 ans à compter de l'arrêt de sa production.
  

  Service avant livraison

  Le distributeur agréé Husqvarna a soigneusement préparé et monté ce produit avant sa livraison.
  Ce produit a été inspecté et réglé selon les recommandations de Husqvarna avant sa livraison.
  Husqvarna décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes indirectes, accidentelles ou consécutives, ou de dépenses, ou pertes de bénéfices, de jouissance ou de données, ou en cas d'atteinte à la réputation ou de perte d'activité, résultant indirectement de l'achat, de l'utilisation ou de la vente du produit.

  COMMENT BÉNÉFICIER D'UNE RÉPARATION SOUS GARANTIE ?

  
  Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une réparation sous garantie, l'utilisation du produit doit cesser immédiatement et celui-ci doit être retourné, complet et sans délai, chez le distributeur agréé Husqvarna auprès duquel il a été acheté ou chez un réparateur agréé Husqvarna recommandé par ce distributeur. Le produit est accepté pour les réparations sous garantie uniquement s'il est accompagné d'une preuve d'achat valable fournie par un distributeur agréé Husqvarna indiquant que le produit a été acheté neuf. Cette preuve doit inclure ou être accompagnée d'une carte de garantie remplie, d'une facture ou d'un reçu du distributeur agréé Husqvarna mentionnant la date d'achat, le numéro de modèle, le numéro de série (le cas échéant), ainsi que le nom et l'adresse du distributeur agréé Husqvarna. Ces informations peuvent également être trouvées en ligne, si le produit a été enregistré. Cependant, les produits ayant été enregistrés doivent tout de même être accompagnés d'une preuve d'achat valable.
  
  Husqvarna recommande à tous ses clients de demander au distributeur agréé Husqvarna auprès duquel le produit a été acheté d'enregistrer le produit en ligne pour permettre notamment que le client reçoive des informations importantes concernant ce produit.

  RÉPARATIONS HORS GARANTIE

  
  Si Husqvarna ou son distributeur agréé déterminent que le défaut ou les dommages ne sont pas couverts par la présente garantie, le distributeur agréé Husqvarna réparera le produit uniquement contre paiement des frais de réparation déterminés.
  

  LÉGISLATION EN VIGUEUR

  
  La présente garantie est soumise aux lois en vigueur dans le pays de l'EEE où le produit a été acheté, ou aux lois du Royaume-Uni ou aux lois suisses si le produit y a été acheté, et ce sans préjudice des dispositions légales impératives dont bénéficient les consommateurs. Pour la France, la présente garantie s'applique sans préjudice du droit pour le client consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité à l'égard du distributeur agréé Husqvarna auprès duquel le produit a été acheté, dans les conditions prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
  
  Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
  
  Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
  
  La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
  
  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  
  Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
  
  Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
  
  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
  
  1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  
  2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  
  3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  
  4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  
  Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
  
  Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
  
  Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
  
  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
  
  Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
  
  Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.