CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’E-STORE HUSQVARNA
1. INTRODUCTION
1.1 Les présentes conditions générales de vente de l’e-Store Husqvarna (ci-après "Conditions Générales") contiennent les termes et conditions relatifs à l'achat de produits, y compris les accessoires et les pièces détachées ("Produits") et/ou l’achat de services ("Services") par des consommateurs ( "Consommateur""Vous", "Votre") auprès de la société Husqvarna Direct AB (publ), ayant son siège social à Drottninggatan 2, 561 82 Huskvarna, Suède, numéro d'entreprise 556000-5331 ("Husqvarna", "Nous", "Notre") et commandés sur https://www.husqvarna.com/ch-fr/ ("e-Store") pour une livraison en Suisse.
1.2 L'e-Store est un site web d’Husqvarna.
1.3 Il n'est possible de commander sur l'e-Store que si l'on agit en tant que Consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique concluant un acte juridique à des buts qui ne sont majoritairement pas liés à son activité commerciale ou professionnelle.
1.4 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout contrat relatif à la vente de Produits et/ou à la fourniture de Services par Husqvarna au Consommateur par l'intermédiaire de l’ e-Store. Le Consommateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de commander des Produits et/ou des Services. En cochant la case "J’accepte les Conditions générales de vente" au cours du processus de commande et en passant ensuite la commande, le Consommateur accepte ces Conditions Générales et accepte d'être lié par ces dernières. Veuillez vous assurer que vous avez lu et compris ces Conditions Générales avant de passer votre commande. D'autres Conditions Générales disponibles sur l'e-Store, telles que les Conditions Générales d'utilisation pour le site web https://www.husqvarna.com/ch-fr/conditions-d-utilisation/ et la Politique en matière de cookies (https://www.husqvarna.com/ch-fr/cookies/), s'appliquent également à l'utilisation de l'e-Store. Pour plus d'informations sur la manière dont Husqvarna utilise les données personnelles collectées, veuillez consulter la politique de confidentialité de Husqvarna (https://privacyportal.husqvarnagroup.com/ch-fr/privacy-notice/).
1.5 Husqvarna se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur l'e-Store. L'achat de Produits et/ou Services sera régi par les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande. Par conséquent, toute modification des Conditions Générales n'affectera que les futures commandes de Produits et/ou Services passées par le Consommateur après la publication des nouvelles Conditions Générales sur l’e-Store. Veuillez conserver une copie des Conditions Générales lors de votre achat, car Husqvarna ne sauvegardera pas le texte du contrat conclu avec vous. Par conséquent, si vous ne sauvegardez pas une copie, vous n'aurez plus accès au contenu du contrat.
1.6 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Consommateur confirme par la présente qu'il est âgé d'au moins 18 ans pour conclure un contrat contraignant avec Husqvarna.
2. L'ORGANISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES
2.1 La commande de Produits et/ou de Services et la conclusion du contrat se déroulent comme suit :
(a) Les Produits et Services, y compris leur description, peuvent être consultés sur la (les) page(s) Produit(s) ou la (les) page(s) Service(s) de l’e-Store. La présentation des Produits et Services ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au public en vue de la conclusion d'un contrat d'achat de Produits ou de prestation de Services, mais constitue un catalogue en ligne non contraignant.
(b) Après avoir sélectionné le Produit et/ou le Service et l'avoir placé dans le panier virtuel, vous obtiendrez un aperçu des Produits et/ou Services contenus dans votre panier. Vous accéderez ensuite à la caisse où vous trouverez un récapitulatif du contenu de votre panier, pour les Produits, les frais d'expédition, les réductions éventuelles et le prix total TVA incluse. En cliquant sur le champ "Passer à la livraison", il vous sera demandé de fournir des informations sur vous-même et sur votre commande, telles que votre nom, votre adresse de domicile, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Il vous sera également demandé de choisir votre mode de livraison préféré si vous commandez un ou plusieurs Produits. En cliquant sur le bouton "Passer au paiement", vous serez invité à sélectionner votre mode de paiement et à accepter les présentes Conditions Générales avant de pouvoir passer votre commande. Vous pouvez cocher la case "Oui, je souhaite recevoir des informations de la part de Husqvarna Direct AB à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus" pour vous abonner aux informations marketing.
(c) Avant de passer la commande en sélectionnant le bouton "Passer la commande", le Consommateur aura la possibilité de vérifier sa sélection, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.
(d) En passant une commande en sélectionnant le bouton "Passer la commande", le Consommateur fait une offre contraignante d'achat de Produits et/ou de Services auprès d’Husqvarna conformément aux présentes Conditions Générales. Le Consommateur recevra un accusé de réception automatique par e-mail avec une liste des Produits et/ou Services commandés et la confirmation que Husqvarna a reçu la commande ("Confirmation de réception"). Cependant, la Confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de la commande par Husqvarna.
(e) Bien que Husqvarna s'efforce à livrer tous les Produits et à fournir tous les Services commandés, Husqvarna est libre de ne pas accepter la commande pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de rupture de stock. Si un Produit de votre commande est en rupture de stock au moment de votre commande (même si la quantité commandée n'est que partiellement disponible), mais qu'il est prévu qu'il soit à nouveau disponible, Husqvarna vous contactera de la manière suivante :
Husqvarna se devra de refuser votre commande par e-mail et vous fournira une offre modifiée d'achat des Produits (i) dans la quantité réduite disponible ou (ii) avec une date de livraison révisée. Si votre commande inclut la fourniture de Services et que Nous ou un sous-traitant désigné par Nous pouvons fournir des Services comme spécifiés dans l’e-Store, l'offre de fourniture de Services restera inchangée. Vous pouvez accepter ou refuser l'offre modifiée par e-mail ou par téléphone et ce dans le délai spécifié au sein de ladite offre modifiée.
Si le Consommateur refuse ou n'accepte pas l’offre modifiée en temps voulu conformément à l'article 2.1(e), Husqvarna confirmera le refus de l'ensemble de la commande et remboursera les paiements déjà effectués.
2.2 Le contrat entre le Consommateur et Husqvarna sera formé lorsque le Consommateur recevra un e-mail de Husqvarna acceptant la commande (" Acceptation de la commande ") ou lorsque le Consommateur acceptera l'offre modifiée de Husqvarna telle que décrite dans l’article 2.1(e). Si vous choisissez un mode de paiement qui implique un débit immédiat de votre compte bancaire (virement immédiat, PayPal), le contrat est conclu au moment du débit de votre compte bancaire ou de la réception de l'acceptation de la commande, selon ce qui se produit en premier. +L'acceptation de la commande contient le numéro de commande et les conditions du contrat, les présentes Conditions Générales, les informations sur le droit de rétractation et, le cas échéant, les conditions de garantie.
3. LA LIVRAISON DE PRODUITS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES
3.1 Les Produits commandés par le Consommateur seront livrés par Husqvarna de la manière choisie par le Consommateur. Les Produits seront livrés dans le délai de livraison indiqué au cours du processus de commande et confirmé dans l'Acceptation de la commande. Si le Consommateur choisit la livraison à domicile, l'expédition sera effectuée par les sous-traitants de Husqvarna (par exemple, les concessionnaires et/ou les partenaires de transport) et le Consommateur pourra recevoir directement de ces sous-traitants des informations sur la livraison des Produits. Si vous choisissez "Click and Collect", Husqvarna livrera les Produits au magasin du revendeur que vous aurez indiqué. Le revendeur vous contactera dans le délai de livraison indiqué dans le processus de commande et confirmé dans l'acceptation de la commande lorsque les Produits sont prêts à être retirés. Si vous ne récupérez pas les Produits prêts à être enlevés dans les trois semaines suivant la notification, Husqvarna ou le revendeur enverra un avertissement avec un délai raisonnable pour le retrait. Si ce délai expire sans résultat, Husqvarna se réserve le droit de résilier le contrat et de renvoyer les Produits à l'e-Store.
3.2 Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux commandes relatives à des contrats de vente incluant des Services accessoires à la livraison des Produits (tels que les Services d'installation commandés en même temps que les Produits à installer) et aux commandes portant exclusivement sur la fourniture de Services :
a) Les Services seront fournis par Nous ou par un sous-traitant désigné par Nous (par exemple l'un de nos revendeurs) avec le soin et la diligence raisonnable attendus d'un prestataire de Services professionnel, conformément et sous réserve des spécificités des Services considérés et de toute autre exigence, restriction ou qualification en relation avec les Services tels que définis dans Notre e-Store ;
b) Nous ou Notre sous-traitant vous contacteront pour convenir d'une date et d'une heure pour la fourniture des Services ; et
c) Si le Consommateur demande au sous-traitant des Services ou des Produits supplémentaires qui ne sont pas couverts par le contrat conclu avec le Consommateur par l'intermédiaire de l’e-Store, le contrat pour ces Services ou Produits supplémentaires est un contrat entre le Consommateur et le sous-traitant et Husqvarna n'a aucune responsabilité à l'égard de ce contrat.
3.3 Si vous n'acceptez pas la livraison des Produits ou si vous ne laissez pas Husqvarna exécuter les Services ou si vous manquez à toute autre obligation matérielle qui vous incombe, Husqvarna aura le droit, sans préjudice de ses autres droits, (i) de stocker les Produits dans un entrepôt raisonnable à vos frais et à vos risques ou (ii) de résilier l'accord conformément aux dispositions légales.
4. PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET PAIEMENT
4.1 Les prix applicables aux Produits et Services commandés sont indiqués dans l’e-Store et confirmés dans l'Acceptation de la commande. Tous les prix figurant dans l'e-Store sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA, mais excluent les frais d'expédition (pour les commandes de Produits) et les frais de manutention. Ces derniers sont ajoutés au prix des Produits et Services et sont spécifiés dans le processus de commande et dans l'Acceptation de la commande.
4.2 Bien que Husqvarna s'efforce d'assurer l'exactitude de tous les prix dans l'e-Store, il est possible que des erreurs se produisent (par exemple, pour des raisons techniques telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc). Selon le moment où Husqvarna découvre l'erreur dans le prix des Produits ou Services commandés, Husqvarna
(i) rejettera la commande ou déclarera contester le contrat et notifiera au Consommateur ce rejet ou cette déclaration de contestation ou (ii) donnera au Consommateur l'opportunité de confirmer la commande au prix correct.
4.3 Husqvarna se réserve le droit de modifier les prix des Produits et/ou Services à tout moment et sans préavis, à condition que ces modifications ne s'appliquent pas aux Produits et Services pour lesquels un contrat a déjà été conclu.
Les méthodes de paiement disponibles seront proposées au Consommateur au début du processus de commande dans l’e-Store Adyen N.V. ("Adyen"), une société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, traite les transactions via un cryptage sécurisé et conformément à des normes bancaires strictes. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.adyen.com/home .
4.4 En passant une commande via l'e-Store, le Consommateur confirme que les données de paiement fournies dans la commande sont valides et correctes et qu'il est autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.
4.5 Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat des Produits.
5. INSTALLATION ET UTILISATION
5.1 Les utilisateurs sont responsables de l'installation (sauf s'ils ont commandé des Services d'installation à Husqvarna, auquel cas l'article 3.2 s'applique) et de l'utilisation correctes des Produits achetés sur l'e-Store. Pour obtenir des instructions correctes, il convient de toujours lire les instructions figurant sur l'emballage du Produit et le manuel d'utilisation/les instructions de produit et d'installation de Husqvarna. Les défauts imputables uniquement à une installation ou une utilisation incorrecte des Produits ne peuvent donner lieu à aucune réclamation au titre de la garantie.
5.2 Les pièces détachées et les accessoires achetés sur l’e-Store doivent toujours être installés et utilisés conformément au manuel d'utilisation et aux instructions d'installation du produit dans lequel les pièces détachées/accessoires sont installés et pour lequel ils doivent être utilisés. Les défauts résultant uniquement d'une installation ou d'une utilisation incorrecte des Produits ne peuvent donner lieu à aucune réclamation au titre de la garantie.
6. GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIE LÉGALE
6.1 Garantie commerciale
Certains Produits commandés par le Consommateur sont couverts par une garantie dont les conditions spécifiques sont fournies au Consommateur ("Garantie"). Veuillez noter que les droits découlant de la Garantie commerciale vous sont accordés en plus des droits découlant de la garantie légale, que le Consommateur peut exercer gratuitement. En outre, ces droits ne sont pas limités par la Garantie (commerciale).
6.2 Garantie légale
6.2.1 Husqvarna se réserve le droit d'apporter des modifications techniques mineures aux Produits commandés.
6.2.2 En cas de défaut du produit, Husqvarna se réserve le droit d'y remédier. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Consommateur reconnaît qu'il donne à Husqvarna la possibilité de remédier à un produit défectueux. Si la réparation échoue ou si Husqvarna s'abstient de corriger le défaut, les droits de garantie légaux du Consommateur reprennent leur cours, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales.
6.2.3 Pour faire valoir vos droits à la garantie légale, veuillez contacter notre service clientèle (voir article 9.2 ci-dessous).
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ; FORCE MAJEURE
7.1 La responsabilité de Husqvarna pour les dommages est limitée comme suit :
(a) Husqvarna n'est responsable que des dommages dus à la violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont le respect est une condition à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le Consommateur peut compter et avoir confiance. Husqvarna n’est responsable que jusqu’à concurrence des dommages typiquement prévisibles pour ce type de contrat au moment de sa conclusion ; Husqvarna n'est pas responsable des dommages dus à la violation d'une obligation contractuelle non essentielle.
(b) La limitation de responsabilité s'applique également aux agents, dirigeants, fiduciaires, administrateurs, employés et auxiliaires de Husqvarna, sauf disposition contraire ci-dessous.
(c) Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas à un cas de responsabilité (i) provenant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Husqvarna, de ses représentants légaux ou de ses agents, (ii) provenant de dommages corporels causés par Husqvarna, ses représentants légaux ou ses agents, (iii) en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ou en vertu de toute autre responsabilité légale obligatoire, (iv) provenant de défauts intentionnellement dissimulés ou (v) en vertu d'une garantie quelconque fournie. Husqvarna décline toute responsabilité en cas de réclamations causées par (a) une utilisation ou une manipulation incorrecte des Produits, (b) l'utilisation et l'installation en combinaison avec des équipements/Produits pour lesquels le produit n'a pas été conçu, (c) l'usure ou (d) une installation incorrecte. Veuillez noter qu'une utilisation, une installation ou un entretien inappropriés peuvent entraîner des blessures corporelles et endommager les Produits.
7.3 Husqvarna n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont des événements imprévisibles et inévitables qui échappent au contrôle et à l'influence de Husqvarna et pour lesquels Husqvarna n'a aucune responsabilité, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves et autres troubles sociaux, les guerres (déclarées ou non), les pandémies, les ordonnances gouvernementales ou les actions judiciaires. Les dates de livraison et les délais seront prolongés ou reportés pour la durée de l'événement dit de force majeure.
8. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Husqvarna, disponible à l'adresse suivante :
https://privacyportal.husqvarnagroup.com/int/privacy-notice/ .
9. RETOUR ; SERVICE CLIENTÈLE
9.1 Sans préjudice des articles 5 et 6, Husqvarna vous accorde un droit de retour supplémentaire de 30 jours à compter de la date de réception des Produits, conformément à notre politique de retour (https://www.husqvarna.com/ch-fr/return-policy/).
9.2 Pour toute question d'ordre général concernant l'utilisation, l'entretien ou la maintenance du produit, veuillez consulter le manuel d'utilisation ou les informations disponibles sur l'e-Store. Vous pouvez également contacter le service clientèle de Husqvarna par e-mail (online-shop-de@husqvarnagroup.com). Pour obtenir des informations sur la localisation des revendeurs, veuillez consulter le lien suivant https://www.husqvarna.com/ch-fr/localisation-revendeur/.
10. DIVERS
10.1 Husqvarna peut céder ses droits en vertu du contrat conclu avec Vous sans Vous en informer préalablement par écrit, sans que cela n'affecte vos droits ou les obligations de Husqvarna dans le cadre du contrat conclu avec Vous.
10.2 Husqvarna organisera occasionnellement des campagnes, des promotions des ventes ou d'autres incitations ("Promotions") en relation avec les Produits et/ou Services proposés dans l'e-Store. La validité et les conditions applicables aux promotions seront définies dans des conditions et/ou des règles supplémentaires qui Vous seront fournies à ce moment-là. Sauf mention expresse dans ces conditions/règles relatives aux promotions, les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture des Produits et Services commandés dans le cadre d'une promotion.
10.3 Les présentes Conditions Générales, ainsi que l'acceptation de la commande, la garantie et les conditions/réglementations des offres promotionnelles et autres politiques, constituent l'intégralité de l'accord entre le Consommateur et Husqvarna en ce qui concerne la livraison des Produits et les prestations de Services, et remplacent toutes les communications orales ou écrites antérieures à ce sujet. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
11. DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse et seront interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
11.2 Si Vous êtes un Consommateur, tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci sera tranché par le tribunal du lieu de domicile ou du siège social de l'une ou l'autre des parties en cas d'action du Consommateur et par le tribunal du lieu de domicile du Consommateur défendeur en cas d'action de Husqvarna.
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Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 18/07/2023
