Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) de Husqvarna Schweiz AG

1. GÉNÉRALITÉS

Husqvarna Schweiz AG, Industriestrasse 10, 5506 Mägenwil, Schweiz ("HUSQVARNA") commercialise la palette de produits des marques Husqvarna, Gardena, McCulloch, et autres „OCB / Other Consumer Brands“ du Husqvarna Group dans les domaines des outils forestiers, jardinage, solutions d’arrosage, technique du bâtiment/construction, accessoires, pièces détachées et vêtements, nommés ci-après produits.

En principe, HUSQVARNA ne fournit pas de services directement aux clients finaux pour les produits de la marque Husqvarna, ceux-ci sont fournis par les revendeurs. 
Ces CGVL s’appliquent aux commandes et ordres directs conclus entre HUSQVARNA et ses revendeurs (y compris les distributeurs agréés) ainsi que les clients finaux (tous dénommés sous le terme "acheteur") et sont valables depuis le 1er mai 2023. Elles remplacent toutes les versions préalables. Seules ces CGVL sont applicables. Les conditions générales de vente de l'acheteur qui sont contraires, divergentes ou complémentaires sont réputées rejetées par les présentes et ne font pas partie du contrat, sauf si HUSQVARNA accepte expressément leur validité. 

Husqvarna Schweiz AG utilise un système de distribution sélective pour la marque Husqvarna. S’il existe un accord de distribution sélective avec le partenaire contractuel, ces conditions générales de vente et de livraison sont valables de manière subsidiaire.

2. COMMANDE ET CONFIRMATION

Les offres de HUSQVARNA sont systématiquement sans engagement, à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme fermes.

Les produits et prestations de services sont commandés par l’acheteur auprès de HUSQVARNA au moyen de commandes fermes passées personnellement, par écrit, sous forme électronique ou par téléphone. Une telle commande est considérée comme acceptée par HUSQVARNA uniquement si HUSQVARNA confirme ("confirmation HUSQVARNA") ou exécute la commande. Les éventuelles divergences entre la confirmation HUSQVARNA et la commande doivent être contestées immédiatement par l’acheteur, au plus tard 2 jours ouvrables après réception de la confirmation HUSQVARNA. En cas d’absence ou de retard d’éventuelles contestations, les conditions contenues dans la confirmation HUSQVARNA sont considérées comme acceptées par l’acheteur. 

Dans l'intérêt d'un développement technique, HUSQVARNA se réserve le droit de modifier légèrement la construction et l'exécution des produits, même après l'acceptation de la commande, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte de manière inacceptable aux intérêts de l'acheteur.

3. LIVRAISON ET PRESTATIONS

3.1 GARDENA aux Etats-Unis/Canada

Les produits GARDENA smart ne sont pas certifiés pour l'utilisation aux États-Unis, ne peuvent pas y être utilisés et ne sont pas homologués par GARDENA pour la vente et/ou l'utilisation aux États-Unis.

Les produits d'arrosage GARDENA ne sont pas homologués par GARDENA pour la vente et/ou l'utilisation aux États-Unis et au Canada, et GARDENA décline toute responsabilité en cas de vente et/ou d'utilisation des produits d'arrosage GARDENA aux États-Unis ou au Canada.

Les appareils électriques GARDENA raccordés à l'alimentation électrique par un câble électrique (ci-après les «pro-duits») ne sont destinés ni à la vente, ni à l'utilisation aux États-Unis et au Canada, car les fiches des produits ne sont pas adaptées aux prises de courant de ces deux pays. Les produits ne peuvent pas être utilisés aux États-Unis et au Canada sans adaptateur approprié. Les produits ne sont pas homologués par GARDENA pour la vente et/ou l'utilisation aux États-Unis et au Canada, et GARDENA décline toute responsabilité en cas de vente et/ou d'utilisation des produits aux États-Unis ou au Canada.Le droit à des livraisons partielles et à leur facturation est expressément réservé à HUSQVARNA.

3.2 Délais de livraison et livraisons partielles

Les délais de livraison ne sont contraignants que si HUSQVARNA les a expressément confirmés par écrit. Les délais de livraison sont prolongés d'une durée raisonnable si l'acheteur ne remplit pas à temps les obligations qui lui incombent ou si l'acheteur demande des modifications, à moins que HUSQVARNA ne soit responsable du retard.

Le respect des délais de livraison est soumis à la condition que HUSQVARNA soit livrée correctement et à temps par ses propres fournisseurs, dans la mesure où HUSQVARNA n'est pas responsable des retards de livraison de la part de ses propres fournisseurs. HUSQVARNA informera l'acheteur dès que possible des retards qui se produisent.

Le droit à des livraisons partielles et à leur facturation est expressément réservé à HUSQVARNA.

3.3 Frais de transport/dommages dus au transport

Les prix s’entendent sans les frais de transport. La participation aux frais de transport et d’envoi est réglée selon l’accord sur les conditions. Les frais supplémentaires pour les traitements spéciaux ou les envois express ainsi que les éventuels frais de livraison contre remboursement et, le cas échéant, les taxes de garantie de recyclage applicables sont indiqués clairement à l'acheteur et facturés séparément. 

Les livraisons comportant des dommages dus au transport ne peuvent pas être refusée par l’acheteur, mais doivent être acceptées sous réserve et notifiées immédiatement au transporteur et à HUSQVARNA. L’acheteur doit présenter les réclamations relatives aux dommages dus au transport/divergences de quantités à HUSQVARNA dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, par écrit et avec des photos, à défaut de quoi la livraison est considérée comme acceptée.  

Aucune revendication de prestations de garantie ne pourra être faite pour les dommages de transport dus à un emballage insuffisant ou inapproprié.  

3.4 Renvois/retours

HUSQVARNA reprend uniquement des livraisons incorrectes de produits neufs, dans leur emballage d’origine, non endommagé et sans collages (p.ex. des étiquettes de prix). 
La reprise ou l’échange de produits est possible uniquement dans les 30 jours ouvrables après réception par l’acheteur, ou selon accord écrit et uniquement après approbation préalable du service commercial d’HUSQVARNA.

L’approbation est notifiée par la communication d’un numéro d’ordre de retours de la part de HUSQVARNA. Le numéro d’ordre de retours doit être indiqué sur tous les documents par l’acheteur (p.ex. le bulletin de livraison).

Les éventuels frais pour les contrôles, emballages endommagés etc. seront portés en déduction du montant de la note de crédit. En cas de non-respect de ces dispositions par l’acheteur, HUSQVARNA est en droit de renvoyer les produits non affranchis, de refuser la réception de la livraison ou de facturer un montant minimum de CHF 54.- par dossier pour couvrir les frais administratifs. 

3.5 Transfert des profits et risques 

Le transfert des profits et risques liés aux produits passe de HUSQVARNA à l’acheteur lors de leur expédition et ce, même dans le cas de livraisons partielles.
Si l'envoi est retardé pour des raisons inhérentes à la personne de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur dès l'avis de mise à disposition pour l'expédition. 3.5 Transfert des profits et risques

Le transfert des profits et risques liés aux produits passe de HUSQVARNA à l’acheteur lors de leur expédition.

3.6 Droit de rétractation de HUSQVARNA

HUSQVARNA est en droit de se rétracter d’un contrat si des faits surviennent indiquant que le l'acheteur n'est pas solvable.

4. PRIX D’ACHAT

Les prix applicables sont ceux de la liste de prix en vigueur au moment de la livraison (secteur d'activité Forêt et Jardin : TVA légale et TAR incluses, secteur d'activité Technique du bâtiment /construction : TVA exclue), sous réserve de modifications de prix et de modèles.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’acheteur doit en principe régler les produits livrés dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, net.

L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer des paiements partiels ni retarder des paiements pour cause de réclamations. L’acheteur n’est pas autorisé à facturer de tels paiements avec de quelconques exigences envers HUSQVARNA, comme des revendications de retours ou de prestations de garantie. Aucune déduction ne peut être apportée sans l’accord préalable de HUSQVARNA. HUSQVARNA se réserve le droit d’adapter en tout temps les conditions de paiement.

HUSQVARNA livrera l'acheteur dans la limite de crédit fixée par HUSQVARNA. La limite de crédit est mise à jour annuellement. Si la limite de crédit est épuisée et que les commandes de l'acheteur ne peuvent pas être livrées, HUSQVARNA en informera l'acheteur. HUSQVARNA a le droit de réduire ou d'annuler la limite de crédit accordée à l'acheteur si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement qui lui ont été accordés ou si HUSQVARNA a connaissance de circonstances qui permettent de conclure à une diminution de la solvabilité de l'acheteur. 

6. RETARD DE PAIEMENT

Après le délai de paiement de 30 jours ou de tout autre délai convenu, l’acheteur se trouve en situation de retard de paiement. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 5% par an peut être facturé. Les frais de sommation et de recouvrement ainsi que les frais afférents sont à la charge de l’acheteur. 

En cas de retard de paiement, HUSQVARNA est en droit d’exiger des paiements à l’avance pour les commandes ultérieures et de retenir des livraisons non encore effectuées jusqu'à la réception du paiement. 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés (ci-après "marchandise sous réserve de propriété") demeurent propriété de HUSQVARNA jusqu’au paiement complet du montant dû. Si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat, HUSQVARNA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété aux frais de l'acheteur.
L'acheteur conservera gratuitement pour HUSQVARNA la marchandise sous réserve de propriété dont HUSQVARNA a la propriété exclusive ou la copropriété. L'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété.

L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de sûreté la marchandise sous réserve de propriété tant que la réserve de propriété existe. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur doit en informer immédiatement HUSQVARNA par écrit, afin que HUSQVARNA puisse prendre des mesures pour protéger la propriété de la marchandise sous réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés par HUSQVARNA, l'acheteur sera responsable de la perte subie par HUSQVARNA.

L'acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. L'acheteur cède à HUSQVARNA les droits résultant de la vente de la marchandise sous réserve de propriété, qu'elle soit transformée, liée, mélangée ou non, à hauteur de la créance de HUSQVARNA résultant du contrat concerné. HUSQVARNA accepte cette cession par la présente. L'acheteur est autorisé à titre révocable à recouvrer les créances cédées. Le droit de HUSQVARNA de recouvrer la créance n'est pas affecté. HUSQVARNA ne recouvrera pas elle-même la créance ou ne révoquera pas l'autorisation de recouvrement tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement et n'est pas en défaut de paiement. Sur demande de HUSQVARNA, l'acheteur devra, pour des raisons justifiées, informer son client de la cession et fournir à HUSQVARNA les informations et documents nécessaires pour faire valoir ses propres droits.

8. GARANTIE

Le droit de garantie selon art. 192 ss CO est exclu par la société HUSQVARNA, seules les conditions suivantes sont applicables.

Pour les caractéristiques du produit déterminées par l’acheteur dans le cadre de la commande, HUSQVARNA n’est responsable de ces caractéristiques que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par HUSQVARNA. En particulier, HUSQVARNA ne garantit pas que le produit soit adapté à un usage particulier, à une utilisation normale ou qu'il présente les caractéristiques habituelles des biens de même nature auxquelles les acheteurs peuvent s'attendre. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité de HUSQVARNA ne constituent pas des indications sur la qualité contractuelle de la marchandise.

L'acheteur doit inspecter le produit immédiatement à réception et notifier tout défaut par écrit à HUSQVARNA également immédiatement, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. L'acheteur doit signaler par écrit à HUSQVARNA, immédiatement et au plus tard trois (3) jours ouvrables après la découverte des défauts, les défauts qui n'ont pas pu être décelés dans le cadre d'une inspection correcte à la réception. Dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme acceptée, à moins que le défaut n'ait été frauduleusement dissimulé par HUSQVARNA.

Les droits de garantie doivent être exercés par écrit par l'acheteur envers HUSQVARNA selon les délais ci-dessus et se prescrivent après la durée de garantie communiquée par écrit par HUSQVARNA à partir de la livraison à l'acheteur. Une copie du justificatif d’achat doit être présentée/jointe à la demande par l’acheteur.
Afin de pouvoir vérifier la prétention, les pièces défectueuses ou l’appareil défectueux doivent dans tous les cas être envoyés ou apportés à HUSQVARNA, et ce à la charge de l'acheteur. 

Sans autres indications, la durée de garantie des produits pour un usage strictement privé est de 24 mois, pour un usage commercial 12 mois, respective-ment à partir de la date de livraison à l’acheteur. Pour un usage commercial des produits des marques Gardena et OCB, la garantie est exclue.
(Définition de l’usage professionnel ou commercial, voir annexe I).

En cas de demande de prestations de garantie de la part de l’acheteur, HUSQVARNA a le choix de réparer un produit défectueux ou de le remplacer par un produit du même genre. S’il y a remplacement du produit, HUSQVARNA accorde au consommateur, en cas d'utilisation exclusivement privée des produits, une garantie de deux ans sur le produit remplacé, de même que pour les pièces remplacées dans le cas d’une réparation. Pour un usage commercial, la période de garantie est de 1 ans sur l’appareil de remplacement à partir de la date de sa livraison ou, en cas de réparation, sur les pièces remplacées à partir de la date de réparation. 

L’acheteur n’est pas autorisé à annuler l’achat d’un produit par résiliation du contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat. Toute prétention en dommages-intérêts est exclue. Les divergences techniques et d’aspect par rapport aux indications dans les prospectus, catalo-gues et documents écrits ainsi que les modifications de modèle, de construc-tion et de matière dues aux progrès techniques et au développement continu demeurent réservées, sans que l’on puisse faire valoir des droits contre HUSQVARNA. Toute demande de prestations de garantie est annulée si le produit a été utilisé de manière inappropriée ou ouvert, ou si le numéro de série a été endommagé, changé ou supprimé. Toutes autres demandes de prestations de garantie ou autres exigences de l’acheteur en relation avec des défauts du produit - quelles que soient les raisons juridiques - sont exclues. 
Pour les vêtements, la garantie accordée porte sur les matériaux et la confection. Aucun droit n'est accordé en cas d'utilisation et d'usure inappropriées ou excessives.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie est exclue ou annulée si les dommages sont dus aux causes suivantes:

• Les inspections, maintenances, montages et entretiens décrits dans le carnet d'entretien, le manuel d'utilisation ou le manuel d'instructions n'ont pas été effectués selon les prescriptions.
• L’acheteur a continué d’utiliser la machine, bien qu’un défaut soit apparu.
• Interventions par des établissements non agréés.
• Le produit a été transformé ou modifié pour un autre usage.
• Utilisation inappropriée
• Les pièces utilisées pour des réparations pendant la période de garantie n’étaient pas d’origine.

La garantie pour les pièces d'usure selon l'annexe II est exclue.

10. AFTER SALES

Dans le cas d'une demande de prestation en garantie, HUSQVARNA effectue les réparations gratuitement, en dehors des prestations en garantie, les réparations sont facturées à un taux horaire de CHF 120.00 hors TVA.

Nous accordons période de garantie de 6 mois sur les travaux de réparation effectués ainsi que sur les pièces remplacées. 
L’envoi des réparations par l’acheteur est à sa charge.

Les renvois de HUSQVARNA à l’acheteur sont à la charge de HUSQVARNA en cas de prestation en garantie. 
Hors prestation en garantie, les renvois sont à la charge de l’acheteur et sont facturés. 

11. RESTRICTIONS D'EXPORTATION, D'UTILISATION ET DE MISE EN ŒUVRE

L'acheteur n'est autorisé à livrer des marchandises qu'à des clients ayant leur siège au sein de l'EEE, en Suisse ou en Royaume-Uni. L'acheteur doit s'abstenir de toute livraison à un prétendu consommateur final, dans la mesure où elle dépasse la vente à des fins privées en quantités usuelles pour les besoins propres ou si l'on soupçonne qu'elle sert à accumuler des marchandises en vue de leur revente.

Le droit d'utiliser les marques d'HUSQVARNA, y compris en distribuant les produits sur lesquels les marques d'HUSQVARNA sont apposées, est limité à l'EEE, à la Suisse et au Royaume-Uni.

12. RESPONSABILITÉ

HUSQVARNA est responsable de manière illimitée en cas de dol ou de faute grave. HUSQVARNA est également responsable en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou en cas d'assurance expresse de certaines caractéristiques du produit. HUSQVARNA est également responsable en cas de responsabilité légale obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Par ailleurs, la responsabilité de HUSQVARNA - quel qu'en soit le fondement juridique - est exclue, sauf disposition contraire des présentes CGVL. La responsabilité de HUSQVARNA pour ses auxiliaires est exclue.

Dans la mesure où la responsabilité de HUSQVARNA est exclue ou limitée conformément aux dispositions ci-dessus, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des organes, représentants légaux, employés, collaborateurs et auxiliaires d'exécution de HUSQVARNA.

13. PAS DE MODIFICATIONS AUX PRODUITS

L’acheteur n’est pas autorisé à modifier les produits sous quelle forme que ce soit, ni les marques, noms, logos ou labels qui y sont appliqués. 

14. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE; PROTETCTION DES DONNÉES

Lorsque l'acheteur envoie des messages à HUSQVARNA par e-mail ou d'autres communications depuis son ordinateur ou son smartphone, il communique avec HUSQVARNA par voie électronique. HUSQVARNA communiquera également avec l'acheteur par voie électronique. A des fins contractuelles, l'acheteur accepte de recevoir toutes les communications sous forme électronique. En outre, l'acheteur accepte que toutes les notifications, confirmations et indications que HUSQVARNA communique à l'acheteur ne requièrent pas la forme écrite, à moins que des dispositions légales impérativement applicables n'exigent une autre forme de communication.

HUSQVARNA recueille et enregistre les données de l'acheteur nécessaires au traitement de la transaction. Lors du traitement des données personnelles de l'acheteur ou de ses employés, HUSQVARNA respecte les dispositions légales, en particulier les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et d'UE règlement général sur la protection des données européen. Les détails concernant la nature, l'étendue, le lieu et le but de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires par HUSQVARNA ainsi que les droits des personnes concernées sont disponibles dans notre déclaration de protection de données.

La transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

15. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes CGVL et les contrats et accords conclus entre les parties sur la base de ceux-ci sont soumis au droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Dans les relations commerciales, tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGVL ainsi que la relation contractuelle entre HUSQVARNA et ses revendeurs basés sur celles-ci, y compris la conclusion, la validité, l'effet contraignant, la modification, la violation, la résiliation ou l'annulation, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton d'Argovie, le for juridique étant Mägenwil.

16. AUTRES CONDITIONS

L'acheteur n'est pas autorisé à céder à des tiers des droits ou des revendications découlant du contrat sans l'accord écrit préalable de HUSQVARNA.

Si une disposition des présentes CGVL est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Il en va de même dans le cas où les présentes CGVL ne contiennent pas une disposition nécessaire en soi. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide ou inexécutable par la disposition légale et exécutable qui se rapproche le plus, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif de la disposition invalide et inexécutable. Si les présentes CGVL ou les contrats sont incomplets, les parties contractantes concluront un accord dont le contenu aurait été celui sur lequel elles se seraient entendues au sens des présentes CGVL ou des contrats si la lacune réglementaire avait été connue au moment de la conclusion du contrat.

Annexe I:

La notion d’usage commercial ou professionnel est applicable pour les domaines professionnels suivants:
- Sylviculture
- Services publics
- Agriculture
- Construction
- Horticulture et aménagement paysager

Annexe II: Pièces d’usure

1. Les pièces qui coupent, bougent ou transmettent, comme:
   - Couteaux en tout genre
   - Fraises de motoculteurs
   - Racleurs pour fraises à neige
   - Couteaux à herbe pour coupe-bordures et fils de coupe
   - Chaînes de tronçonneuse et lames
2. Eléments de transmission de forces
   - Courroies trapézoïdales, crantées, plates et rondes
   - Chaînes et roues dentées
   - Câbles et câbles Bowden
   - Eléments d’amortissement
   - Freins
   - Embrayages
3. Paliers
   - Roulements mécaniques
   - Paliers lisses
   - Roulements à billes
4. Roues
   - Pneumatiques
   - Chenilles
   - Roulettes d’appui
5. Revêtements
   - Revêtements en tout genre par une usure quelconque
6. Moteurs
   - Bougies d’allumage
   - Filtres à air et à essence/huile
   - Consommables (huile, graisse, carburant)

État 05/2023